Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Créé le 22 juin 1979
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la famille et du ministre de l'agriculture,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L512 (4°) et L659 ;
Vu le décret n° 72-937 du 12 octobre 1972, pris en application de la loi modifiée du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services,
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Créé le 22 juin 1979
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Créé le 22 juin 1979
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Le Premier ministre : Raymond BARRE.
Le ministre de la santé et de la famille, Simone VEIL.
Le ministre de l'agriculture, Pierre MEHAIGNERIE.
Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004
Abrogé parDécret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
En vigueur du vendredi 22 juin 1979 au samedi 7 août 2004