Créé le 3 juin 1979
Seul l'ambassadeur peut recevoir délégation des ministres dans le pays où il est accrédité.
Décret n°79-433 du 1 juin 1979
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 3 juin 1979
Seul l'ambassadeur peut recevoir délégation des ministres dans le pays où il est accrédité.