En vigueur depuis le 3 juin 1979
Seul l'ambassadeur peut recevoir délégation des ministres dans le pays où il est accrédité.
Décret n°79-433 du 1 juin 1979
Seul l'ambassadeur peut recevoir délégation des ministres dans le pays où il est accrédité.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 3 juin 1979
Seul l'ambassadeur peut recevoir délégation des ministres dans le pays où il est accrédité.
En vigueur depuis le dimanche 3 juin 1979
Source : Légifrance