Abrogé par Décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 - art. 7 (V) JORF 8 décembre 2005
Créé le 27 mai 1979 · Abrogé le 8 décembre 2005
Dans les territoires d'outre-mer, un arrêté du représentant du Gouvernement, chef du territoire, pris, le cas échéant, en accord avec les autorités ou institutions territoriales compétentes, détermine les modalités de participation des services et organismes territoriaux à l'organisation mise en place par le présent décret et fixe la liste des missions en mer incombant aux services de l'Etat et du territoire.