Abrogé par Décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 - art. 7 (V) JORF 8 décembre 2005
Créé le 27 mai 1979 · Abrogé le 8 décembre 2005
Les pouvoirs dévolus par les articles 1er à 3 au délégué du Gouvernement et au commandant de zone maritime ne font pas obstacle aux compétences attribuées par des textes législatifs ou réglementaires à d'autres autorités administratives.
Dans l'exercice de leurs activités spécifiques, ces autorités demeurent seules compétentes pour la gestion et la mise en oeuvre de leurs moyens propres.