Décret n°79-354 du 2 mai 1979

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 mai 1979

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 8 mai 1979

Source : Légifrance