Abrogé par Décret 85-217 1985-02-13 art. 22 JORF 17 février 1985
Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 17 février 1985
Un exemplaire du dossier technique est transmis au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé de la santé. Le ministre chargé des transports reçoit les pièces du dossier qui lui sont nécessaires pour arrêter les mesures découlant de la réglementation des transports.