Abrogé par Décret 85-217 1985-02-13 art. 22 JORF 17 Février 1985
Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 17 février 1985
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du sixième mois suivant sa publication.
Décret n°79-35 du 15 janvier 1979
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du sixième mois suivant sa publication.
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Abrogé par Décret 85-217 1985-02-13 art. 22 JORF 17 Février 1985
Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 17 février 1985
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du sixième mois suivant sa publication.
Abrogé depuis le dimanche 17 février 1985
Abrogé parDécret 85-217 1985-02-13 art. 22 JORF 17 Février 1985
En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 16 février 1985
En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 16 février 1985
Source : Légifrance