Décret n°79-35 du 15 janvier 1979

Article 5

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Article 5

Le cas échéant, le déclarant peut adresser en exemplaire unique et sous pli séparé les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à entraîner la divulgation des secrets de fabrication.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 17 février 1985

Le cas échéant, le déclarant peut adresser en exemplaire unique et sous pli séparé les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à entraîner la divulgation des secrets de fabrication.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 16 février 1985

Source : Légifrance