Décret n°79-35 du 15 janvier 1979

Article 15

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Article 15

Des arrêtés pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France précisent, en tant que de besoin, le contenu des dossiers prévus aux articles 2 et 3 ainsi que les cas et conditions dans lesquels sont exigés les essais prévus à ces articles.

Le conseil supérieur d'hygiène publique de France est obligatoirement consulté sur les méthodes d'évaluation des dangers des substances chimiques et sur la normalisation de ces méthodes. Il peut être également consulté, à la demande du ministre chargé de l'environnement, sur les réclamations dirigées contre les mesures prises en vertu de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1977.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 17 février 1985

Des arrêtés pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France précisent, en tant que de besoin, le contenu des dossiers prévus aux articles 2 et 3 ainsi que les cas et conditions dans lesquels sont exigés les essais prévus à ces articles.

Le conseil supérieur d'hygiène publique de France est obligatoirement consulté sur les méthodes d'évaluation des dangers des substances chimiques et sur la normalisation de ces méthodes. Il peut être également consulté, à la demande du ministre chargé de l'environnement, sur les réclamations dirigées contre les mesures prises en vertu de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1977.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 16 février 1985

Source : Légifrance