Décret n°79-35 du 15 janvier 1979

Article 1

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Article 1

La déclaration prévue à l'article 3, 1er ou 2ème alinéa, ou à l'article 7, 2ème alinéa, de la loi du 12 juillet 1977, doit être adressée au ministre chargé de l'environnement par le producteur qui fabrique sur le territoire français la substance faisant l'objet de cette déclaration ou par l'importateur de la substance, quelle que soit la forme sous laquelle elle est importée, à l'état pur ou incorporée dans des préparations, incluse ou non dans des matériels, articles ou appareillages.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 17 février 1985

La déclaration prévue à l'article 3, 1er ou 2ème alinéa, ou à l'article 7, 2ème alinéa, de la loi du 12 juillet 1977, doit être adressée au ministre chargé de l'environnement par le producteur qui fabrique sur le territoire français la substance faisant l'objet de cette déclaration ou par l'importateur de la substance, quelle que soit la forme sous laquelle elle est importée, à l'état pur ou incorporée dans des préparations, incluse ou non dans des matériels, articles ou appareillages.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 16 février 1985

Source : Légifrance