Créé le 1 janvier 1980 · Abrogé le 1 septembre 1996
Les contrôles doivent permettre d'apprécier les capacités des candidats dans la pratique de la profession considérée, leurs connaissances techniques théoriques ainsi que leur niveau de connaissances générales.
Pour être déclaré admis, un candidat doit avoir satisfait à chacune des unités de contrôle ou à chacun des groupements d'unités imposés.
Un candidat conserve pendant cinq années le bénéfice des unités de contrôle auxquelles il a satisfait. La durée du service national n'est pas comprise dans la période de cinq années précitées.
Pour les femmes ayant eu un ou plusieurs enfants après l'acquisition du bénéfice d'une unité de contrôle, la limite de cinq années est repoussée d'une année par enfant.