Décret n°79-291 du 3 avril 1979

Article 1

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Article 1

Le chiffre d'affaires hors taxes à prendre en considération dans l'application de l'article 3 de la loi susvisée du 4 janvier 1978 est celui résultant :

S'il s'agit d'une personne morale, des comptes du dernier exercice approuvés ;

S'il s'agit d'une personne physique, de la dernière déclaration fiscale faite au titre de l'impôt direct.

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En vigueur depuis le 28 décembre 1980

Le chiffre d'affaires hors taxes à prendre en considération dans l'application de l'article 3 de la loi susvisée du 4 janvier 1978 est celui résultant :

S'il s'agit d'une personne morale, des comptes du dernier exercice approuvés ;

S'il s'agit d'une personne physique, de la dernière déclaration fiscale faite au titre de l'impôt direct.

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En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 1980

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