Décret n°79-265 du 27 mars 1979

Article 7

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Article 7

Les décrets n° 53-1183 du 30 novembre 1953 et n° 55-1020 du 28 juillet 1955 sont abrogés.

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En vigueur depuis le 4 avril 1979

Les décrets n° 53-1183 du 30 novembre 1953 et n° 55-1020 du 28 juillet 1955 sont abrogés.

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