Décret n°79-180 du 6 mars 1979

Article 3

Créé le 7 juin 1996

Les chefs des services départementaux de l'architecture et du patrimoine sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé de l'environnement.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011

Abrogé parDécret n°2010-633 du 8 juin 2010art. 11 (V)

En vigueur du vendredi 7 juin 1996 au vendredi 31 décembre 2010

Les chefs des services départementaux de l'architecture et du patrimoine sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé de l'environnement.