Décret n°79-180 du 6 mars 1979

Article 3

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Article 3

Les chefs des services départementaux de l'architecture et du patrimoine sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé de l'environnement.

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Créé le 7 juin 1996 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Nomination des chefs des services départementaux

Résumé. Les chefs des services départementaux de l'architecture et du patrimoine sont nommés par le ministre de la culture, après avis d'autres ministres.

Les chefs des services départementaux de l'architecture et du patrimoine sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 juin 1996 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance