JORF n°131 du 7 juin 1996

Art. 3. - L'article 3 du décret du 6 mars 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 3. - Les chefs des services départementaux de l'architecture et du patrimoine sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé de l'environnement. >>


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - L'article 3 du décret du 6 mars 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 3. - Les chefs des services départementaux de l'architecture et du patrimoine sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé de l'environnement. >>