Abrogé3 septembre 1999
Créé le 1 avril 1979
Le présent décret, qui abroge le décret n° 71-934 du 23 novembre 1971, est applicable à compter du 1er avril 1979.
Décret n°79-178 du 2 mars 1979
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 3 septembre 1999
En vigueur du dimanche 1 avril 1979 au jeudi 2 septembre 1999