Abrogé3 septembre 1999
Créé le 1 avril 1979
Les licences portant les mentions "masses indivisibles" sont annulées.
Décret n°79-178 du 2 mars 1979
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 3 septembre 1999
En vigueur du dimanche 1 avril 1979 au jeudi 2 septembre 1999