Décret n°79-169 du 2 mars 1979

Article 6

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Article 6

Sont exclus du bénéfice de cette prime :

L'Etat et les collectivités locales ;

Les entreprises de travail temporaire ;

Les employeurs définis à l'article L. 351-18 du code du travail ;

Les entreprises publiques gérant un service public ;

Les organismes dont les documents budgétaires ou financiers sont soumis à l'approbation d'une autorité administrative ;

Les associations subventionnées à plus de 50 p. 100 par l'Etat.

Toutefois, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent bénéficier de la prime dans le cas d'embauche par les services d'aide à la gestion et à l'expansion des petites entreprises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 mars 1979 · Dernière version le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions à la prime d'embauche de cadres âgés

Résumé. Certains employeurs ne peuvent pas recevoir une prime pour embaucher des cadres âgés, comme l'État ou les entreprises de travail temporaire.

Sont exclus du bénéfice de cette prime :

L'Etat et les collectivités locales ;

Les entreprises de travail temporaire ;

Les employeurs définis à l'article L. 351-18 du code du travail ;

Les entreprises publiques gérant un service public ;

Les organismes dont les documents budgétaires ou financiers sont soumis à l'approbation d'une autorité administrative ;

Les associations subventionnées à plus de 50 p. 100 par l'Etat.

Toutefois, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent bénéficier de la prime dans le cas d'embauche par les services d'aide à la gestion et à l'expansion des petites entreprises.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Modification des dénominations des chambres de métiersDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 87 (V) : Modification des dénominations des chambres de commerce

En résumé. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales ainsi que les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent désormais bénéficier de la prime sous certaines conditions.

En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Modification des dénominations des chambres de métiers

En résumé. Les chambres de commerce et d'industrie ainsi que les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent désormais bénéficier de la prime pour les embauches réalisées par leurs services d'aide aux petites entreprises, une précision régionale ayant été ajoutée.

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010

En résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent désormais bénéficier de la prime dans des cas spécifiques.

En vigueur du dimanche 4 mars 1979 au mercredi 3 novembre 2004

Source : Légifrance