Décret n°79-126 du 1 février 1979

Article 4

Créé le 1 janvier 1993

Le ministre de la santé et de la famille, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1979.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1993