Créé le 1 janvier 1993
Le décret n° 74-418 du 13 mai 1974 portant institution d'une indemnité spéciale aux pharmaciens inspecteurs de la santé est abrogé.
Décret n°79-126 du 1 février 1979
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1993