Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979

Article 1

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Article 1

Lorsqu'elles concernent un traitement intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, les demandes d'avis soumises à la commission nationale de l'informatique et des libertés, ainsi que les déclarations effectuées en application de l'article 48 de la loi susvisée du 6 janvier 1978, doivent comporter au minimum les mentions suivantes :

l'autorité qui présente la demande ;

la finalité et, s'il y a lieu, la dénomination du traitement ;

le service ou les services chargés de mettre celui-ci en oeuvre ;

le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès défini au chapitre V de la loi susvisée du 6 janvier 1978 ainsi que les mesures prises pour faciliter l'exercice de ce droit ;

les catégories de personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, ont directement accès aux informations enregistrées ;

les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces informations ;

les rapprochements, interconnexions ou toute autre forme de mise en relation de ces informations.

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Créé le 31 décembre 1979 · Abrogé le 22 octobre 2005

Lorsqu'elles concernent un traitement intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, les demandes d'avis soumises à la commission nationale de l'informatique et des libertés, ainsi que les déclarations effectuées en application de l'article 48 de la loi susvisée du 6 janvier 1978, doivent comporter au minimum les mentions suivantes :

  • l'autorité qui présente la demande ;
  • la finalité et, s'il y a lieu, la dénomination du traitement ;
  • le service ou les services chargés de mettre celui-ci en oeuvre ;
  • le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès défini au chapitre V de la loi susvisée du 6 janvier 1978 ainsi que les mesures prises pour faciliter l'exercice de ce droit ;
  • les catégories de personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, ont directement accès aux informations enregistrées ;
  • les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces informations ;
  • les rapprochements, interconnexions ou toute autre forme de mise en relation de ces informations.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 décembre 1979 au vendredi 21 octobre 2005

Source : Légifrance