Décret n°79-1136 du 28 décembre 1979

Article 3

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1980 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre du travail et de la participation et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui s'appliquera aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1980 *date d'entrée en vigueur*.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 1 janvier 1980 au vendredi 31 août 2007