Périmé1 septembre 2007
Créé le 1 janvier 1980 · Périmé le 1 septembre 2007
Le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre du travail et de la participation et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui s'appliquera aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1980 *date d'entrée en vigueur*.