Décret n°79-1088 du 7 décembre 1979

Article 8

Abrogé17 juillet 2005

Créé le 16 décembre 1979 · En vigueur du 6 août 2003 au 16 juillet 2005

Le chef de corps ou l'autorité militaire de premier niveau notifie au militaire appelé à comparaître devant la commission l'ordre d'envoi. Il l'avise en outre qu'il peut se faire assister d'un défenseur choisi parmi les militaires exerçant ou ayant exercé l'activité professionnelle qui relève de la compétence de la commission.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 juillet 2005

Abrogé parDécret n°2005-793 du 15 juillet 2005art. 19 (V) JORF 17 juillet 2005

En vigueur du mercredi 6 août 2003 au samedi 16 juillet 2005

Le chef de corps ou l'autorité militaire de premier niveaunotifie au militaire appelé à comparaître devant la commission l'ordre d'envoi. Il l'avise en outre qu'il peut se faire assister d'un défenseur choisi parmi les militaires exerçant ou ayant exercé l'activité professionnelle qui relève de la compétence de la commission.

En vigueur du dimanche 16 décembre 1979 au mardi 5 août 2003

Le chef de corps ou l'autorité militaire assimilée notifie au militaire appelé à comparaître devant la commission l'ordre d'envoi. Il l'avise en outre qu'il peut se faire assister d'un défenseur choisi parmi les militaires exerçant ou ayant exercé l'activité professionnelle qui relève de la compétence de la commission.