Décret n°79-1088 du 7 décembre 1979

Article 7

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Article 7

Le ministre peut désigner, pour chaque membre titulaire, un membre suppléant appelé à siéger en cas d'absence ou d'indisponibilité du titulaire.

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En vigueur du dimanche 16 décembre 1979 au samedi 16 juillet 2005

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