Décret n°79-1088 du 7 décembre 1979

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La commission est constituée et ses membres sont nommés par arrêté du ministre de la défense dès l'établissement de l'ordre d'envoi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 décembre 1979 au samedi 16 juillet 2005

Source : Légifrance