Décret n°79-1088 du 7 décembre 1979

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

En cas d'impossibilité de constituer pour les officiers généraux ou assimilés la commission particulière prévue à l'article 3, celle-ci est remplacée par le conseil supérieur de l'armée à laquelle appartient l'intéressé ou le conseil correspondant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 16 décembre 1979 · Abrogé le 17 juillet 2005

En cas d'impossibilité de constituer pour les officiers généraux ou assimilés la commission particulière prévue à l'article 3, celle-ci est remplacée par le conseil supérieur de l'armée à laquelle appartient l'intéressé ou le conseil correspondant.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 décembre 1979 au samedi 16 juillet 2005

Source : Légifrance