Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979

Article 2

Créé le 1 janvier 1979

Les agents contractuels sont classés dans l'une des catégories suivantes :
1re catégorie : greffiers en chef contractuels.
2e catégorie : secrétaires-greffiers contractuels.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1979