Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget,

Vu la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes ;

Vu le décret n° 79-1071 du 12 décembre 1979 portant statuts particuliers des greffiers en chef et secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes et fixant les dispositions transitoires relatives à l'intégration des secrétaires et secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes ;

Vu le décret n° 68-1130 du 16 décembre 1968 fixant les conditions d'attribution et de calcul de l'allocation pour perte d'emploi ;

Vu le décret n° 72-512 du 22 juin 1972 relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat, modifié par les décrets n° 76-1059 du 18 novembre 1976 et n° 79-34 du 8 janvier 1979 ;

Vu le décret n° 76-695 du 21 juillet 1976 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat modifié par le décret n° 79-33 du 8 janvier 1979 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre : RAYMOND BARRE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE.

Le ministre du budget, MAURICE PAPON.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, JACQUES DOMINATI.