Abrogé par Décret n°87-764 du 15 septembre 1987 - art. 3 (V) JORF 19 septembre 1987
Créé le 11 décembre 1979 · Abrogé le 19 septembre 1987
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.