Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979

Article 4

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Article 4

Les copies conformes de plans doivent être exécutées à la même échelle que l'original.

Elles ne peuvent être exécutées que par des hommes de l'art.

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Créé le 5 décembre 1979 · Abrogé le 27 mai 2011

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Exécution des copies conformes de plans

Résumé. Les copies de plans doivent être faites à la même échelle que l'original par des professionnels qualifiés.

Les copies conformes de plans doivent être exécutées à la même échelle que l'original.

Elles ne peuvent être exécutées que par des hommes de l'art.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 décembre 1979 au jeudi 26 mai 2011

Source : Légifrance