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Décret n°79-102 du 31 janvier 1979

Article 8

Abrogé27 avril 2002

Créé le 26 avril 1988

Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 27 avril 2002

En vigueur du mardi 26 avril 1988 au vendredi 26 avril 2002

Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.