Décret n°79-1016 du 28 novembre 1979

Article 4

Créé le 30 novembre 1979

Peuvent prendre part, sur l'invitation du président du conseil d'administration, aux délibérations du conseil et avec voix consultative des représentants du personnel enseignant de l'office et des représentants des parents d'élèves.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 novembre 1979

Peuvent prendre part, sur l'invitation du président du conseil d'administration, aux délibérations du conseil et avec voix consultative des représentants du personnel enseignant de l'office et des représentants des parents d'élèves.