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Décret n°78-997 du 6 octobre 1978

RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DES ASSURES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE L. 286-1-I (10°, 11° et 12°) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Abrogé21 février 1990
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Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 286 et L. 286-1-I ;
Vu le code rural, et notamment son article 1040 ;
Vu la loi n° 78-730 du 12 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de la maternité, et notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu le décret n° 67-922 du 19 octobre 1967 portant règlement d'administration publique relatif à la participation des assurés sociaux agricoles aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Vu l'avis de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 8 octobre 1978 · Abrogé le 21 février 1990

La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie est supprimée, par application de l'article L. 286-1-I du code de la sécurité sociale :

1° Pour l'assurée ou l'ayant droit de l'assuré en état de grossesse, pendant une période qui débute quatre mois avant la date présumée de l'accouchement et se termine à la date de l'accouchement ;

2° Pour l'hospitalisation des nouveaux-nés, lorsque l'hospitalisation se produit au cours des trente premiers jours suivant le jour de la naissance ;

3° Pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l'insémination artificielle, la décision de la caisse d'assurance maladie prononçant la suppression de la participation est prise sur avis conforme du contrôle médical ; à défaut d'entente entre le médecin-conseil et le médecin traitant sur les prestations devant bénéficier de la dispense de participation, il est fait appel à un expert dans les conditions prévues à l'article L. 293 (1°) du code de la sécurité sociale. La décision de la caisse fixe la durée de la période d'exonération.

Créé le 8 octobre 1978 · Abrogé le 21 février 1990

L'article 1er du présent décret est applicable aux bénéficiaires des législations sociales agricoles et, sauf dispositions plus favorables, aux personnes qui relèvent de l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 3 et aux titres IV et VI du livre VI du code de la sécurité sociale [*champ d'application :

militaires, praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés*].

[*Nota - Décret 85-1353 du 17 décembre 1985 art. 6 : abroge le présent décret sauf en tant qu'il s'applique aux bénéficiaires des législations sociales agricoles.*]

Le Premier ministre : RAYMOND BARRE.

Le ministre de la santé et de la famille, SIMONE VEIL.

Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN BONNET.

Le ministre du budget, MAURICE PAPON.

Le ministre de l'agriculture, PIERRE MEHAIGNERIE.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer), PAUL DIJOUD.

En vigueur du dimanche 8 octobre 1978 au mardi 20 février 1990

Décret n°78-997 du 6 octobre 1978
Article 1
Article 2