Créé le 1 janvier 1979
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1979.
Décret n°78-993 du 4 octobre 1978
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1979
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1979.