Décret n°78-993 du 4 octobre 1978

Article 8

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Article 8

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la consommation et de la répression des fraudes, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des transports fixent en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1979 · Dernière version le 22 juillet 1994

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la consommation et de la répression des fraudes, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des transports fixent en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 22 juillet 1994

En vigueur du lundi 1 janvier 1979 au jeudi 21 juillet 1994

Source : Légifrance