Créé le 1 janvier 1979 · En vigueur depuis le 22 juillet 1994
En vigueur depuis le vendredi 22 juillet 1994
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la consommation et de la répression des fraudes, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des transports fixent en tant que de besoinles modalités d'application du présent décret.
En vigueur du lundi 1 janvier 1979 au jeudi 21 juillet 1994
Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie et du ministre des transports peuvent, en tant que de besoin, fixer les modalités d'application du présent décret.