Décret n°78-993 du 4 octobre 1978

Article 5 bis

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Article 5 bis

Tout vendeur professionnel ou non professionnel d'un véhicule automobile soumis à la visite technique prévue par les dispositions des articles R. 323-22 et R. 323-26 du code de la route remet à l'acheteur non professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites.

Ce ou ces procès-verbaux sont visés par le contrôleur agréé par l'Etat, conformément aux articles R. 323-7 et R. 323-8 du code de la route.

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En vigueur depuis le 6 mars 1986 · Dernière version le 19 juin 2004

Tout vendeur professionnel ou non professionnel d'un véhicule automobile soumis à la visite technique prévue par les dispositions des articles R. 323-22 et R. 323-26 du code de la route remet à l'acheteur non professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites.

Ce ou ces procès-verbaux sont visés par le contrôleur agréé par l'Etat, conformément aux articles R. 323-7 et R. 323-8 du code de la route.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 juin 2004

En vigueur du dimanche 25 mars 2001 au vendredi 18 juin 2004

En vigueur du vendredi 22 juillet 1994 au samedi 24 mars 2001

En vigueur du jeudi 6 mars 1986 au jeudi 21 juillet 1994

Source : Légifrance