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Article R323-7

Désignation et missions de l'organisme technique central pour le contrôle technique des véhicules

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Section 2

Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux

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Article R323-9

Demande d'agrément pour un réseau de contrôle technique

Code de la route

Article R323-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'agrément des réseaux de contrôle technique

Résumé Un réseau de contrôle technique doit avoir des centres dans beaucoup de départements et ne faire que des contrôles.

Les réseaux de contrôle sont les personnes morales de droit privé soumises à l'agrément du ministre chargé des transports.

Pour être agréé pour le contrôle technique des véhicules légers, un réseau doit comporter des centres de contrôle de véhicules légers répartis dans au moins quatre-vingt-dix départements.

Un réseau ne peut être agréé pour le contrôle technique des véhicules lourds que s'il exploite lui-même les centres de contrôle qui lui sont rattachés et s'il en compte au moins trente situés dans au moins treize collectivités parmi les régions de métropole, la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.

Pour être agréé pour le contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, un réseau doit comporter des centres de contrôle de véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur répartis dans au moins quatre-vingt-dix départements.

Un réseau de contrôle ne peut exercer aucune autre activité que celle de contrôle technique.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Ajout d’une condition d’agrément pour deux‑roues et quadricycles

Résumé des changements Ajout d’une exigence d’agrément spécifique aux réseaux de contrôle concernant les véhicules motorisés à deux ou trois roues et les quadricycles, imposant la présence de centres répartis dans au moins quatre‑vingt‑dix départements.

Les réseaux de contrôle sont les personnes morales de droit privé soumises à l'agrément du ministre chargé des transports.

Pour être agréé pour le contrôle technique des véhicules légers, un réseau doit comporter des centres de contrôle de véhicules légers répartis dans au moins quatre-vingt-dix départements. Un réseau ne peut être agréé pour le contrôle technique des véhicules lourds que s'il exploite lui-même les centres de contrôle qui lui sont rattachés et s'il en compte au moins trente situés dans au moins treize collectivités parmi les régions de métropole, la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.

Un réseau de contrôle ne peut exercer aucune autre activité que celle de contrôle technique.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction du champ régional requis pour l'agrément lourd

Résumé des changements La loi réduit le nombre de régions requises pour l’agrément des réseaux de contrôle lourds de vingt à treize et précise qu’il s’agit des collectivités métropolitaines ainsi que Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Les réseaux de contrôle sont les personnes morales de droit privé soumises à l'agrément du ministre chargé des transports.

Pour être agréé, un réseau doit comporter des centres de contrôle de véhicules légers répartis dans au moins quatre-vingt-dix départements. Un réseau ne peut être agréé pour le contrôle technique des véhicules lourds que s'il exploite lui-même les centres de contrôle qui lui sont rattachés et s'il en compte au moins trente situés dans au moins treize collectivités parmi les régions de métropole, la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.

Un réseau de contrôle ne peut exercer aucune autre activité que celle de contrôle technique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 19 juin 2004

Les réseaux de contrôle sont les personnes morales de droit privé soumises à l'agrément du ministre chargé des transports.

Pour être agréé, un réseau doit comporter des centres de contrôle de véhicules légers répartis dans au moins quatre-vingt-dix départements. Pour être agréé pour le contrôle technique des véhicules lourds, un réseau doit comporter au moins trente centres de contrôle répartis dans au moins vingt régions et exploiter lui-même les centres de contrôle qui lui sont rattachés.

Un réseau de contrôle ne peut exercer aucune autre activité que celle de contrôle technique.