Abrogé par Décret 85-341 1985-03-14 art. 2 JORF 16 mars 1985
Créé le 22 septembre 1978 · Abrogé le 16 mars 1985
Lors de la conclusion de nouvelles locations consenties à l'expiration d'un bail conclu en application de l'article 3 sexies susvisé, les conditions du présent décret ne sont plus exigibles, mais un état des lieux du local et de l'immeuble, dressé dans les conditions prévues par l'article 4 ci-dessus, doit obligatoirement être annexé au contrat de location.