Décret n°78-924 du 22 août 1978

Article 5

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Article 5

Lors de la conclusion de nouvelles locations consenties à l'expiration d'un bail conclu en application de l'article 3 sexies susvisé, les conditions du présent décret ne sont plus exigibles, mais un état des lieux du local et de l'immeuble, dressé dans les conditions prévues par l'article 4 ci-dessus, doit obligatoirement être annexé au contrat de location.

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Créé le 22 septembre 1978 · Abrogé le 16 mars 1985

Lors de la conclusion de nouvelles locations consenties à l'expiration d'un bail conclu en application de l'article 3 sexies susvisé, les conditions du présent décret ne sont plus exigibles, mais un état des lieux du local et de l'immeuble, dressé dans les conditions prévues par l'article 4 ci-dessus, doit obligatoirement être annexé au contrat de location.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 septembre 1978 au vendredi 15 mars 1985

En vigueur du vendredi 22 septembre 1978 au vendredi 15 mars 1985

Source : Légifrance