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Décret n°85-341 du 14 mars 1985

FIXANT LES CONDITIONS DE LOCATION DE CERTAINS LOCAUX ANCIENS ET VACANTS

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REMPLACEMENT DES ART. 2,3 ET 4 ET ABROGATION DE L'ART. 5 DU DECRET 78924 DU 22-08-1978.

CONDITIONS EXIGEES POUR LA LOCATION DE CES LOCAUX (AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DU LOGEMENT); ASSOUPLISSEMENT CONCERNANT LA COMPOSITION ET LES DIMENSIONS MINIMALES D'UN LOGEMENT AINSI QUE L'ETAT DES LOCAUX PRIVATIFS.

ALLEGEMENT DES CONDITIONS RELATIVES A L'ETAT DE L'IMMEUBLE: LA SEULE EXIGENCE EST CELLE DE L'ABSENCE DE DEFAUT GRAVE D'ENTRETIEN.

DEFINITION DES FORMALITES DE LA CONCLUSION DES CONTRATS DE LOCATION: CONSTAT DE L'ETAT DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE ETABLI PAR HUISSIER OU CONTRADICTOIREMENT PAR LES PARTIES.

SUPPRESSION D'UN ETAT DES LIEUX POUR LE CONTRAT FAISANT SUITE A CELUI CONCLU EN APPLICATION DE L'ART. 3-SEXIES.

APPLICATION DE L'ART. 77 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982.

Décret n°85-341 du 14 mars 1985