En vigueur depuis le 2 septembre 1978
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 73-863 article 2
Décret n° 78-904 du 31 août 1978
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 73-863 article 2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 2 septembre 1978
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 73-863 article 2
En vigueur depuis le samedi 2 septembre 1978
Source : Légifrance