Décret n°78-838 du 2 août 1978

Article 2

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Article 2

Les sommes perçues sont versées au Trésor.

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En vigueur depuis le 10 août 1978 · Dernière version le 12 octobre 2006

Les sommes perçues sont versées au Trésor.

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En vigueur depuis le jeudi 12 octobre 2006

En vigueur du jeudi 10 août 1978 au mercredi 11 octobre 2006

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