En vigueur depuis le 10 août 1978 · Dernière version le 12 octobre 2006
Les sommes perçues sont versées au Trésor.
Décret n°78-838 du 2 août 1978
Les sommes perçues sont versées au Trésor.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 10 août 1978 · Dernière version le 12 octobre 2006
Les sommes perçues sont versées au Trésor.
En vigueur depuis le jeudi 12 octobre 2006
En vigueur du jeudi 10 août 1978 au mercredi 11 octobre 2006
Source : Légifrance