Décret n°78-815 du 2 août 1978

Article 6

Créé le 4 août 1978

La mission interministérielle de la mer participe, pour ce qui concerne les activités maritimes, à l'élaboration du plan de développement économique et social.
Elle est associée à l'élaboration de la politique d'aménagement du littoral lorsque celle-ci a des incidences maritimes.
Elle est représentée par son président au conseil de direction du fonds de développement économique et social et participe aux travaux des comités qui examinent les problèmes maritimes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 août 1978 au mercredi 22 novembre 1995