Décret n°78-815 du 2 août 1978

Article 5

Créé le 4 août 1978

La mission interministérielle de la mer prépare les délibérations du comité interministériel de la mer et veille à l'exécution des décisions prises.
A cet effet, elle anime et coordonne les travaux d'élaboration de la politique du Gouvernement en matière maritime, étudie et propose les orientations qui en découlent et s'assure de la mise en oeuvre de la politique arrêtée.
Elle rend compte au comité interministériel de la mer de l'exécution des décisions de celui-ci.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 août 1978 au mercredi 22 novembre 1995