Abrogé par Décret 82-804 1982-09-22 ART. 11 JORF 23 SEPTEMBRE 1982
Créé le 30 juillet 1978 · Abrogé le 23 septembre 1982
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur les conditions d'exécution des contrats emploi-formation avant l'achèvement du ceux-ci.