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Décret n°78-798 du 28 juillet 1978

Article 7

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Article 7

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur les conditions d'exécution des contrats emploi-formation avant l'achèvement du ceux-ci.

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Créé le 30 juillet 1978 · Abrogé le 23 septembre 1982

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur les conditions d'exécution des contrats emploi-formation avant l'achèvement du ceux-ci.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 juillet 1978 au mercredi 22 septembre 1982

Source : Légifrance