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Décret n°78-798 du 28 juillet 1978

Article 5

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Article 5

L'Etat apporte aux entreprises pour chaque titulaire de contrat emploi-formation une aide forfaitaire égale à quatre fois le montant du minimum garanti par heure de formation. Un premier versement est effectué au début de la période d'effet de la convention.

Le solde est versé à la fin du sixième mois dans le cas d'un contrat de moins de 500 heures et à la fin du douzième mois dans le cas d'un contrat de plus de 500 heures.

Dans le cas de non-respect de la convention par l'employeur, notamment en ce qui concerne la garantie d'emploi prévue à l'article 4, les sommes déjà versées font l'objet d'un ordre de reversement.

L'aide n'est pas cumulable avec les autres aides apportées au titre de la formation professionnelle ni avec la prise en charge des cotisations sociales visées à l'article 1er de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 et à l'article 22 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 juillet 1978 · Abrogé le 23 septembre 1982

L'Etat apporte aux entreprises pour chaque titulaire de contrat emploi-formation une aide forfaitaire égale à quatre fois le montant du minimum garanti par heure de formation. Un premier versement est effectué au début de la période d'effet de la convention.

Le solde est versé à la fin du sixième mois dans le cas d'un contrat de moins de 500 heures et à la fin du douzième mois dans le cas d'un contrat de plus de 500 heures.

Dans le cas de non-respect de la convention par l'employeur, notamment en ce qui concerne la garantie d'emploi prévue à l'article 4, les sommes déjà versées font l'objet d'un ordre de reversement.

L'aide n'est pas cumulable avec les autres aides apportées au titre de la formation professionnelle ni avec la prise en charge des cotisations sociales visées à l'article 1er de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 et à l'article 22 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 décembre 1981 au mercredi 22 septembre 1982

En vigueur du mardi 11 août 1981 au mercredi 16 décembre 1981

En vigueur du dimanche 30 juillet 1978 au lundi 10 août 1981

Source : Légifrance