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Décret n°78-798 du 28 juillet 1978

Article 1

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Article 1

Des contrats de travail dits contrats emploi-formation peuvent être proposés aux jeunes gens sans emploi de dix-sept à vingt-six ans.

La limite d'âge inférieure est ramenée à seize ans pour les jeunes embauchés dans des postes demandant une qualification qui ne peut être atteinte par la voie de l'apprentissage.

Ces contrats peuvent être également proposés, sans condition d'âge, aux femmes sans emploi, veuves, divorcées, séparées judiciairement, célibataires assumant la charge d'au moins un enfant ou bénéficiaires de l'allocation de parent isolé en vertu des articles L. 543-10 à L. 543-16 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux femmes cherchant une réinsertion professionnelle au moins deux ans et au plus cinq après une naissance ou une adoption.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 juillet 1978 · Abrogé le 23 septembre 1982

Des contrats de travail dits contrats emploi-formation peuvent être proposés aux jeunes gens sans emploi de dix-sept à vingt-six ans.

La limite d'âge inférieure est ramenée à seize ans pour les jeunes embauchés dans des postes demandant une qualification qui ne peut être atteinte par la voie de l'apprentissage.

Ces contrats peuvent être également proposés, sans condition d'âge, aux femmes sans emploi, veuves, divorcées, séparées judiciairement, célibataires assumant la charge d'au moins un enfant ou bénéficiaires de l'allocation de parent isolé en vertu des articles L. 543-10 à L. 543-16 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux femmes cherchant une réinsertion professionnelle au moins deux ans et au plus cinq après une naissance ou une adoption.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 juillet 1978 au mercredi 22 septembre 1982

Source : Légifrance