Créé le 26 janvier 1978
La commission précise, le cas échéant, les modalités de la publication ou de la diffusion de sa décision.
Décret n°78-79 du 25 janvier 1978
Article 12
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En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 1978
Créé le 26 janvier 1978
En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 1978