Abrogé par Décret 2007-586 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007
Créé le 26 janvier 1978 · Abrogé le 24 avril 2007
Le secrétaire général de la défense propose, diffuse, fait appliquer et contrôler les mesures nécessaires à la protection du secret de défense.