Abrogé22 octobre 2005
Abrogé par Décret 2005-1309 2005-10-20 art. 99 JORF 22 octobre 2005
Créé le 11 mai 1995
La commission notifie sa décision motivée au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception.
" L'autorisation mentionne notamment les dérogations accordées en matière de codage des données, de conservation des données sous forme nominative et d'information des personnes concernées.
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