Décret n°78-774 du 17 juillet 1978
Chapitre III : Formalités préalables propres à la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé
Abrogé22 octobre 2005
Abrogé depuis le samedi 22 octobre 2005
En vigueur du jeudi 11 mai 1995 au vendredi 21 octobre 2005
Chapitre III : Formalités préalables propres à la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé
Section 1 : Composition et fonctionnement du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé
Section 2 : Instruction des demandes d'avis soumises au comité consultatif
Section 3 : Instruction des demandes d'autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Section 4 : Modalités d'information des personnes concernées